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BOULOGNE 88 rue Brequerecque 62200 Boulogne/Mer Tél : 03 21 31 32 28
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CALAIS 26 rue du 29 Juillet 62100 Calais Tél : 03 21 36 68 87
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DUNKERQUE 24 rue Leughenear 59140 Dunkerque Tél : 03 28 65 11 15
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Nouveau dispositif mis en place en 2003, il remplace en l'améliorant le dispositif Besson pour les logements neufs ou anciens acquis après le 3 avril 2003. Il étend aussi l'avantage aux logements anciens réhabilités et aménage les plafonds de loyers pour l'ancien non réhabilité.
Le dispositif Besson permettait de bénéficier d'avantages fiscaux pour certains investissements locatifs à condition que les ressources des locataires ne dépassent pas certains plafonds. Cette condition est désormais abandonnée dans le nouveau dispositif. Seule perdure la condition de plafond des loyers, augmentée de 40% (ex : 12,5 €/m2 pour Paris et les communes limitrophes).
www.Loi2Robien.com
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