Optimo immobilier
6 Juillet 2015 à 07h51 - 2463 hits

Documents particuliers à fournir pour la déclaration d’une vente en loi Pinel

L’avantage fiscal de la loi pinel 2015 n’est mis à profit que lorsque la déclaration de l’opération est réalisée. Cette déclaration se déroule durant le mois de mai suivant l’année de livraison du bien immobilier. Pour cette démarche, l’investisseur doit prévoir divers documents particuliers.

Imprimés exigés lors de la déclaration de l’opération

Divers imprimés doivent être fournis pour la déclaration d’une opération en investissement loi pinel. C’est le cas du Cerfa 2044 ou 2044-SPE relatif à la déclaration des revenus fonciers. Cet imprimé est utilisé pour faire connaître les revenus et les charges de l’opération comme la taxe foncière, les frais de copropriété, les assurances et les intérêts d’emprunt. La déclaration 2042 est un autre support de déclaration qui est utilisé pour le report du résultat foncier. Il existe aussi l’imprimé Cerfa 2042-C qui est destiné à la déclaration des revenus complémentaires. Une information importante doit y apparaître, à savoir le montant de la réduction d’impôt.

Documents justificatifs exigés

Divers documents justificatifs sont exigés à l’investisseur ayant choisi la loi pinel. Au niveau de l’acquisition du bien immobilier, il est exigé uneattestation de propriété du logement, le justificatif du règlement des frais d’acte et l’acte authentique.

Si vous avez fait votre investissement à partir d’un prêt immobilier, il faudra préparer le tableau d’amortissement du prêt, la somme des intérêts d’emprunt payé n-1 et la somme des assurances de prêt payées n-1. Des documents sont également exigés en ce qui concerne la propriété du logement, à savoir la taxe foncière et les charges de copropriété.

Il est par ailleurs bon de préparer des documents relatifs à la location du logement. C’est le cas du bail de location sur lequel doit apparaître le nom du locataire, la surface du logement et le loyer pratiqué. Aussi, la présentation du décompte des frais de gestion et assurances des loyers est exigée avant que la réduction d’impôt soit accordée.

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